La loi ELAN autorise la signature électronique des baux de location.

La loi ELAN portant à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été mise en vigueur le 24 novembre dernier.

Le Gouvernement a fait le choix d’une réforme ambitieuse, avec une solution concrète et opérationnelle, permettant un gain de temps non négligeable pour les propriétaires et les garants. La signature électronique simplifie les procédures administratives, notamment l’acte de caution immobilière ou l’acte de construire, mais aussi la signature de contrat d’assurance, etc…

L’acte de caution immobilière : l’étape redoutée.

Vous avez certainement déjà tous été acteur du processus de validation de l’acte de caution immobilière.
En effet, lorsqu’un locataire ne peut se porter caution, il demande à une tierce personne de se porter garant, en l’attestant sur le bail de location.
Ce document amène une garantie au propriétaire qui est toujours assuré de percevoir un loyer. En revanche, l’acte de caution était jusqu’ici soumis à de nombreuses réglementations, notamment la rédaction manuscrite des conditions du contrat de location, précédant la signature.

Une étape administrative longue et fastidieuse, qui n’a plus sa place dans le monde digital d’aujourd’hui.

La loi ELAN reconnaissant la signature électronique : l’étape attendue !

La loi ELAN facilite l’acte de caution immobilière par à la signature électronique, annulant l’obligation de la rédaction manuscrite par le garant.

“L’article 47 simplifie le formalisme de l’acte de cautionnement […] en supprimant la lourdeur de l’obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en préservant le contenu de cet engagement. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible,

plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement. ”

Toutes les conditions et mentions obligatoires sont désormais approuvées à travers la signature électronique. Ce nouveau circuit de validation digital simplifié permet une dématérialisation complète de la signature du bail. Cette valeur légale des signatures promet un réel développement du secteur de l’immobilier.

La solution digitale Zeendoc : la cerise sur le gâteau.

Zeendoc est la solution de dématérialisation qui vous permettra facilement d’envoyer tous types de contrats depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur,
et de les faire signer électroniquement. Oubliez les tâches manuelles et réduisez les délais de traitements de vos contrats commerciaux.

Les avantages sont remarquables : une réduction des délais de traitement, un réel gain de temps qui limite les déplacements de chacun, une conformité dans le respect de la législation française, une simplification des processus….

Ancrés dans le monde moderne et digital que nous sommes, iI devient nécessaire d’adopter une offre 100% digitale, avec tous les avantages qui s’ensuit :
gagner du temps et de l’argent, en toute sécurité.



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